Un mois. Pas deux. Beaucoup de bailleurs pensent avoir deux mois pour rendre le dépôt de garantie, et c'est faux dans le cas le plus courant : quand l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, tu as un mois à compter de la remise des clés. Deux mois, c'est seulement quand il y a des dégradations. Et chaque mois de retard commencé te coûte 10 % du loyer hors charges, versés au locataire en plus du dépôt.

En colocation, tout ça se complique d'un cran. Trois chambres, trois départs à des dates différentes, une cuisine que tout le monde utilise et dont personne n'est responsable. Voici les règles appliquées chambre par chambre, et les retenues qui tiennent devant un conciliateur. Comme pour les quittances et les charges : une ligne, un montant, une justification.

Combien demander : le plafond en vide et en meublé

Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. S'il est prévu au bail, il a un plafond, et ce plafond dépend du type de location :

  • Location vide : un mois de loyer hors charges au maximum (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
  • Location meublée : deux mois de loyer hors charges au maximum (article 25-6 de la même loi).

« Hors charges », ça compte. Sur une chambre meublée à 480 € charges comprises, le plafond ne se calcule pas sur 480 €, mais sur la seule part loyer. Si tu mets les charges dedans, tu dépasses, et le locataire peut te réclamer la différence.

Deux autres règles de l'article 22 qu'on oublie souvent. Le montant ne bouge pas pendant le bail : tu augmentes le loyer à la révision annuelle, le dépôt reste celui de la signature. Et il ne produit pas d'intérêts, ni pour toi ni pour le locataire.

Dépôt ou caution ? Tout le monde dit « la caution » pour parler du chèque versé à l'entrée. En droit, la caution, c'est la personne (souvent un parent) qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas. Le dépôt de garantie, c'est la somme d'argent. Dans ton bail, écris le bon mot : une clause mal nommée ouvre la porte à une contestation.

Le délai de restitution : un mois ou deux

Le compteur démarre à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pas à la date de fin du bail, pas au jour du déménagement : au jour où les clés te reviennent. Ensuite, l'article 22 prévoit deux délais :

  • Un mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
  • Deux mois maximum s'il ne l'est pas, pour te laisser le temps de chiffrer les dégradations.

Les deux mois ne sont pas un confort : c'est une exception, et c'est l'état des lieux qui la justifie. Et sans état des lieux d'entrée, tu ne peux pas invoquer la présomption de bon état du Code civil (article 3-2 de la loi de 1989) : tu n'as presque plus rien pour prouver une dégradation, quel que soit le délai.

Frise du délai de restitution du dépôt de garantie : remise des clés, un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois en cas de dégradations, puis 10 % du loyer hors charges par mois de retard
Le délai part de la remise des clés. Un mois quand la sortie ressemble à l'entrée, deux mois quand il faut chiffrer des dégradations. Au-delà, chaque mois commencé ajoute 10 % du loyer hors charges à ce que tu dois.

Un cas particulier en immeuble collectif : si ton logement est en copropriété, tu peux garder une provision de 20 % du dépôt au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde se règle dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Ça sert à régulariser les charges réelles, pas à couvrir un risque vague.

Ce qui change en colocation

Tout dépend du montage du bail, et c'est là que le choix fait à la signature te rattrape. On en parle en détail dans notre article sur le bail unique ou bail par chambre ; côté dépôt, voici la différence.

Avec des baux individuels, chaque chambre a son propre dépôt, plafonné sur son propre loyer. Quand une colocataire part, son dépôt se rend dans les délais de l'article 22, à partir de la remise de ses clés, et ne dépend en rien de ce que font les autres. C'est simple, et c'est prévisible.

Avec un bail unique, il y a un seul dépôt pour tout le logement. La loi ne prévoit pas de le rendre par morceaux quand un colocataire s'en va : il garantit le bail entier et se rend en principe à la fin. En pratique, le remplaçant rembourse sa part au sortant, ou le bail prévoit comment ça se passe. Si rien n'est écrit, prépare-toi à une discussion tendue au moment du départ.

Reste le vrai casse-tête : les parties communes. Une plaque de cuisson rayée, un canapé taché. Si tu veux retenir la réparation sur le dépôt de la colocataire qui part, il faut pouvoir montrer que c'est elle. Sans preuve, la retenue sur une seule personne se conteste facilement. D'où l'intérêt d'un état des lieux des communs à chaque entrée et chaque sortie, pas seulement au premier jour de la coloc.

Le cas d'une coloc étudiante de trois chambres

Trois chambres meublées louées une par une, à des étudiantes qui arrivent et repartent à des dates différentes — la configuration de la colocation de démonstration « Les Tilleuls » sur ColocManager (données fictives). Trois baux, donc trois dépôts indépendants. Quand une étudiante rend ses clés en fin d'année, son dépôt suit son propre calendrier, et l'état des lieux de sa chambre se fait avec celui des communs, le même jour, photos à l'appui.

Les retenues qui tiennent, et celles qui tombent

L'article 22 autorise à déduire du dépôt les sommes que le locataire te doit encore, et celles dont tu pourrais être tenu à sa place, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Deux mots qui changent tout. Une retenue qui tient, c'est une différence visible entre les deux états des lieux, plus un devis, une facture ou un constat qui la chiffre.

L'usure normale, elle, reste pour toi. Un parquet qui a perdu son vernis au passage après quatre ans, une peinture défraîchie, un joint de douche jauni : c'est de la vétusté, pas une dégradation. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet de joindre au bail une grille de vétusté, qui fixe la durée de vie de chaque élément. Avec elle, on discute d'un calcul, plus d'un ressenti.

Retenues sur le dépôt de garantie : ce qui tient, ce qui se conteste
SituationRetenue possible ?Ce qu'il te faut
Loyer ou charges impayésOuiLe décompte et les quittances émises
Trou dans un mur, meuble casséOuiÉtats des lieux comparés + devis ou facture
Logement rendu saleOuiÉtat des lieux de sortie précis + facture de nettoyage
Régularisation de charges en copropriétéOui, 20 % max en attenteL'arrêté annuel des comptes
Peinture défraîchie après plusieurs annéesNon, vétustéRien à retenir
Dégât dans les communs sans auteur identifiéFragileLa preuve de qui l'a causé
Montant « forfaitaire » pour la remise en étatNonUne retenue se chiffre, elle ne se devine pas
Et l'inverse ? Un locataire qui ne paie pas son dernier mois en disant « garde le dépôt » n'est pas dans son droit. Le dépôt garantit la remise en état et les sommes restant dues à la fin ; il ne remplace pas un loyer. S'il le fait, c'est un impayé, que tu déduis ensuite avec justificatif.

La pénalité de retard, calculée

C'est la partie que les bailleurs découvrent au mauvais moment. Si tu rends le dépôt après le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22). Commencée : un jour de retard compte comme un mois entier.

Prenons un exemple chiffré, avec une chambre louée 400 € hors charges et un état des lieux conforme. Tu as un mois pour rendre le dépôt. Tu le rends un mois et trois jours après l'échéance : deux périodes mensuelles ont commencé, donc 2 × 40 € = 80 € de pénalité, en plus du dépôt. Sur une coloc où trois chambres partent en juin, l'oubli se multiplie par trois.

Une seule exception : la majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire ne t'a pas donné sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés. D'où le réflexe suivant.

Le jour du départ : cinq réflexes

  1. Note la date de remise des clés, par écrit, signée des deux côtés. C'est le point de départ du délai.
  2. Fais l'état des lieux de sortie de façon contradictoire, pièce par pièce, dans le même ordre que celui d'entrée, communs compris.
  3. Prends des photos datées de ce qui diffère de l'entrée, et seulement de ça.
  4. Demande la nouvelle adresse par écrit. Sans elle, pas de pénalité possible contre toi.
  5. Mets l'échéance dans ton agenda le jour même : un mois si tout est conforme, deux sinon. Pas « le mois prochain », une date.

Rendre le dépôt vite, ce n'est pas seulement éviter 10 %. Une ancienne colocataire qui récupère son argent sans relancer, c'est aussi quelqu'un qui recommande la coloc à la promo suivante. Et c'est le genre de bouche-à-oreille qui aide à relouer une chambre sans mois de vide.

Questions fréquentes

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois maximum à compter de la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois maximum quand il ne l'est pas (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai est le même en location vide et en location meublée.
Quel dépôt de garantie demander pour une chambre en colocation meublée ?
Deux mois de loyer hors charges au maximum en location meublée (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989), un mois hors charges en location vide (article 22). Avec des baux individuels, le plafond se calcule sur le loyer de chaque chambre ; avec un bail unique, sur le loyer global du logement.
Que risque le bailleur s'il rend le dépôt de garantie en retard ?
Le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Le bailleur peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale du logement ?
Non. Seules les dégradations imputables au locataire et les sommes qu'il doit encore (loyers, charges) peuvent être retenues, et chaque retenue doit être justifiée par une comparaison des états des lieux et par un devis, une facture ou un constat. L'usure normale liée au temps, la vétusté, reste à la charge du bailleur.
Quand un colocataire part d'un bail unique, récupère-t-il son dépôt tout de suite ?
La loi ne prévoit pas de restitution partielle en cours de bail unique : le dépôt garantit le bail entier et se rend en principe à sa fin. En pratique, le nouveau colocataire rembourse souvent sa part au sortant, ou le bail organise ce cas. Avec des baux individuels, la question ne se pose pas : chaque chambre a son propre dépôt, rendu au départ de son occupant.

Chaque départ a sa date, chaque chambre son dossier

Dans ColocManager, l'état des lieux, le dépôt et la date de remise des clés restent attachés à la chambre et à la personne. Le jour où quelqu'un part, tu sais ce que tu dois rendre, et avant quand.

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