Un mois. Pas deux. Beaucoup de bailleurs pensent avoir deux mois pour rendre le dépôt de garantie, et c'est faux dans le cas le plus courant : quand l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, tu as un mois à compter de la remise des clés. Deux mois, c'est seulement quand il y a des dégradations. Et chaque mois de retard commencé te coûte 10 % du loyer hors charges, versés au locataire en plus du dépôt.
En colocation, tout ça se complique d'un cran. Trois chambres, trois départs à des dates différentes, une cuisine que tout le monde utilise et dont personne n'est responsable. Voici les règles appliquées chambre par chambre, et les retenues qui tiennent devant un conciliateur. Comme pour les quittances et les charges : une ligne, un montant, une justification.
Combien demander : le plafond en vide et en meublé
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. S'il est prévu au bail, il a un plafond, et ce plafond dépend du type de location :
- Location vide : un mois de loyer hors charges au maximum (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Location meublée : deux mois de loyer hors charges au maximum (article 25-6 de la même loi).
« Hors charges », ça compte. Sur une chambre meublée à 480 € charges comprises, le plafond ne se calcule pas sur 480 €, mais sur la seule part loyer. Si tu mets les charges dedans, tu dépasses, et le locataire peut te réclamer la différence.
Deux autres règles de l'article 22 qu'on oublie souvent. Le montant ne bouge pas pendant le bail : tu augmentes le loyer à la révision annuelle, le dépôt reste celui de la signature. Et il ne produit pas d'intérêts, ni pour toi ni pour le locataire.
Le délai de restitution : un mois ou deux
Le compteur démarre à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pas à la date de fin du bail, pas au jour du déménagement : au jour où les clés te reviennent. Ensuite, l'article 22 prévoit deux délais :
- Un mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- Deux mois maximum s'il ne l'est pas, pour te laisser le temps de chiffrer les dégradations.
Les deux mois ne sont pas un confort : c'est une exception, et c'est l'état des lieux qui la justifie. Et sans état des lieux d'entrée, tu ne peux pas invoquer la présomption de bon état du Code civil (article 3-2 de la loi de 1989) : tu n'as presque plus rien pour prouver une dégradation, quel que soit le délai.
Un cas particulier en immeuble collectif : si ton logement est en copropriété, tu peux garder une provision de 20 % du dépôt au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde se règle dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Ça sert à régulariser les charges réelles, pas à couvrir un risque vague.
Ce qui change en colocation
Tout dépend du montage du bail, et c'est là que le choix fait à la signature te rattrape. On en parle en détail dans notre article sur le bail unique ou bail par chambre ; côté dépôt, voici la différence.
Avec des baux individuels, chaque chambre a son propre dépôt, plafonné sur son propre loyer. Quand une colocataire part, son dépôt se rend dans les délais de l'article 22, à partir de la remise de ses clés, et ne dépend en rien de ce que font les autres. C'est simple, et c'est prévisible.
Avec un bail unique, il y a un seul dépôt pour tout le logement. La loi ne prévoit pas de le rendre par morceaux quand un colocataire s'en va : il garantit le bail entier et se rend en principe à la fin. En pratique, le remplaçant rembourse sa part au sortant, ou le bail prévoit comment ça se passe. Si rien n'est écrit, prépare-toi à une discussion tendue au moment du départ.
Reste le vrai casse-tête : les parties communes. Une plaque de cuisson rayée, un canapé taché. Si tu veux retenir la réparation sur le dépôt de la colocataire qui part, il faut pouvoir montrer que c'est elle. Sans preuve, la retenue sur une seule personne se conteste facilement. D'où l'intérêt d'un état des lieux des communs à chaque entrée et chaque sortie, pas seulement au premier jour de la coloc.
Le cas d'une coloc étudiante de trois chambres
Trois chambres meublées louées une par une, à des étudiantes qui arrivent et repartent à des dates différentes — la configuration de la colocation de démonstration « Les Tilleuls » sur ColocManager (données fictives). Trois baux, donc trois dépôts indépendants. Quand une étudiante rend ses clés en fin d'année, son dépôt suit son propre calendrier, et l'état des lieux de sa chambre se fait avec celui des communs, le même jour, photos à l'appui.
Les retenues qui tiennent, et celles qui tombent
L'article 22 autorise à déduire du dépôt les sommes que le locataire te doit encore, et celles dont tu pourrais être tenu à sa place, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Deux mots qui changent tout. Une retenue qui tient, c'est une différence visible entre les deux états des lieux, plus un devis, une facture ou un constat qui la chiffre.
L'usure normale, elle, reste pour toi. Un parquet qui a perdu son vernis au passage après quatre ans, une peinture défraîchie, un joint de douche jauni : c'est de la vétusté, pas une dégradation. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet de joindre au bail une grille de vétusté, qui fixe la durée de vie de chaque élément. Avec elle, on discute d'un calcul, plus d'un ressenti.
| Situation | Retenue possible ? | Ce qu'il te faut |
|---|---|---|
| Loyer ou charges impayés | Oui | Le décompte et les quittances émises |
| Trou dans un mur, meuble cassé | Oui | États des lieux comparés + devis ou facture |
| Logement rendu sale | Oui | État des lieux de sortie précis + facture de nettoyage |
| Régularisation de charges en copropriété | Oui, 20 % max en attente | L'arrêté annuel des comptes |
| Peinture défraîchie après plusieurs années | Non, vétusté | Rien à retenir |
| Dégât dans les communs sans auteur identifié | Fragile | La preuve de qui l'a causé |
| Montant « forfaitaire » pour la remise en état | Non | Une retenue se chiffre, elle ne se devine pas |
La pénalité de retard, calculée
C'est la partie que les bailleurs découvrent au mauvais moment. Si tu rends le dépôt après le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22). Commencée : un jour de retard compte comme un mois entier.
Prenons un exemple chiffré, avec une chambre louée 400 € hors charges et un état des lieux conforme. Tu as un mois pour rendre le dépôt. Tu le rends un mois et trois jours après l'échéance : deux périodes mensuelles ont commencé, donc 2 × 40 € = 80 € de pénalité, en plus du dépôt. Sur une coloc où trois chambres partent en juin, l'oubli se multiplie par trois.
Une seule exception : la majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire ne t'a pas donné sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés. D'où le réflexe suivant.
Le jour du départ : cinq réflexes
- Note la date de remise des clés, par écrit, signée des deux côtés. C'est le point de départ du délai.
- Fais l'état des lieux de sortie de façon contradictoire, pièce par pièce, dans le même ordre que celui d'entrée, communs compris.
- Prends des photos datées de ce qui diffère de l'entrée, et seulement de ça.
- Demande la nouvelle adresse par écrit. Sans elle, pas de pénalité possible contre toi.
- Mets l'échéance dans ton agenda le jour même : un mois si tout est conforme, deux sinon. Pas « le mois prochain », une date.
Rendre le dépôt vite, ce n'est pas seulement éviter 10 %. Une ancienne colocataire qui récupère son argent sans relancer, c'est aussi quelqu'un qui recommande la coloc à la promo suivante. Et c'est le genre de bouche-à-oreille qui aide à relouer une chambre sans mois de vide.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Quel dépôt de garantie demander pour une chambre en colocation meublée ?
Que risque le bailleur s'il rend le dépôt de garantie en retard ?
Le bailleur peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale du logement ?
Quand un colocataire part d'un bail unique, récupère-t-il son dépôt tout de suite ?
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Dans ColocManager, l'état des lieux, le dépôt et la date de remise des clés restent attachés à la chambre et à la personne. Le jour où quelqu'un part, tu sais ce que tu dois rendre, et avant quand.
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